Conditions Générales de Vente – Puymaji

1. Présentation de l'association

L'association Puymaji, association loi 1901, a pour siège social 21 rue Maréchal Foch, 78570 Andrésy, SIRET 90047911400028, numéro d'organisme de formation 11788784878.

La présidente et représentante légale est Madame Marie-Line Jigan.

Contact : contact@puymaji.com – 07 49 72 01 47.

Puymaji propose des prestations de formation, ateliers solidaires et animations autour de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et la QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail), destinées exclusivement aux entreprises et collectivités.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Puymaji et de ses clients dans le cadre de la vente de ses prestations.

3. Prestations proposées

Formations (présentiel, distanciel ou hybride), d'une durée de 1/2 journée à 10 jours, pouvant être adaptées et sur-mesure.
Ateliers solidaires et animations QVCT.
Les prestations sont exclusivement destinées aux entreprises et collectivités (B2B).

4. Modalités financières

Le prix des prestations est précisé dans le devis ou contrat remis au client.
La prestation est à régler à réception de facture.
Paiement par virement bancaire uniquement.

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

5. Politique d'annulation et report

En cas de renoncement par le Client dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés avant la date de démarrage, le Client s'engage au versement d'une somme équivalente à 30 % du prix total à titre de dédit. Cette somme ne peut faire l'objet d'un financement par fonds publics ou paritaires.

En cas de renoncement par l'Organisme de formation dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés avant la date de démarrage, l'Organisme de formation s'engage au versement d'une somme équivalente à 15 % du prix total à titre de dédommagement.

Toutefois, en cas d'indisponibilité du formateur pour raison de santé, aucun dédit n'est dû. La formation est reportée à une date convenue d'un commun accord entre les parties, ou annulée sans frais si le report est impossible.

En cas de réalisation partielle imputable à l'Organisme de formation, seul le prix de la prestation effectivement réalisée est facturé au Client. L'Organisme de formation s'engage à proposer dans les meilleurs délais une date de report pour la partie non réalisée, sans frais supplémentaires pour le Client.

Les montants susmentionnés ne sont pas dus en cas de force majeure.

Cas de force majeure :

Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté des parties, au sens de l'article 1218 du Code civil, dûment justifiée par tout document probant. La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre par écrit dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement, en fournissant tout justificatif disponible.

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le client :

Sinistre grave affectant les locaux de l'entreprise (incendie, inondation, catastrophe naturelle)
Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire du Client
Interruption totale des transports empêchant tout déplacement
Circonstance exceptionnelle affectant l'ensemble du personnel concerné (épidémie, confinement légal)

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par l’organisme de formation :

Accident ou décès du formateur
Maladie ou hospitalisation du formateur ;
Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
Sinistre grave affectant les locaux de réalisation de la formation
Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l'Organisme de formation

En cas de force majeure dûment justifiée, les sommes prévues à l’article XII au titre du dédit ne sont pas dues. La formation est reportée à une date convenue d'un commun accord entre les parties, ou annulée sans frais si le report est impossible. Le Client est intégralement remboursé ou non facturé pour toute prestation non réalisée.

6. Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation, documents, outils et contenus mis à disposition par Puymaji restent propriété exclusive de l'association, sauf mention contraire dans le contrat. Le client s'engage à ne pas reproduire, diffuser, transmettre ou exploiter les contenus sans autorisation écrite de Puymaji.

7. Photos et vidéos

Des photos ou vidéos peuvent être réalisées lors des prestations, uniquement avec le consentement écrit préalable du client et des participants. Ces supports peuvent être utilisés par Puymaji à des fins de communication.

8. Assurance

Puymaji dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités et de ses intervenants qui agissent sous convention de partenariat.

Chaque intervenant dispose également de sa propre assurance responsabilité civile professionnelle.

9. Données personnelles – RGPD

Puymaji collecte et traite les données personnelles nécessaires à l'exécution des prestations, notamment : nom, prénom, email, fonction et entreprise.

Les données sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour la gestion des formations et la communication associée.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@puymaji.com.
Les données ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement préalable.

10. Responsabilités

Puymaji met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans la limite du montant total de la prestation en cas de dommages directs causés par l'association, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle . Puymaji n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, ni des conséquences résultant d'une application incorrecte ou inadaptée par les participants des contenus et méthodes transmis lors de la formation.

11. Utilisation des locaux et responsabilités

Chaque partie déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'ensemble des dommages pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention. En cas d'absence ou d'insuffisance de couverture, la partie concernée assume directement et intégralement les frais en résultant.

Lorsque la formation se déroule dans des locaux mis à disposition par l'Organisme de formation, le Client s'engage à ce que les participants respectent lesdits locaux et le matériel mis à disposition. En cas de dégradation imputable aux participants, les frais de remise en état ou de remplacement sont à la charge du Client.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client :

l'Organisme de formation s'engage à ce que le formateur respecte lesdits locaux et le matériel mis à disposition. En cas de dégradation des locaux ou du matériel appartenant au Client imputable au formateur, les frais de remise en état sont à la charge de l'Organisme de formation.
En cas de dégradation du matériel appartenant à l'Organisme de formation ou au formateur imputable au Client ou à ses participants, les frais de remplacement ou de remise en état sont à la charge du Client.

Dans tous les cas, la partie responsable d'un dommage en informe l'autre dans les 48 heures suivant sa survenance.

12. Aléas et réclamations

Puymaji accorde la plus grande importance à la satisfaction de ses clients et participants.

Dans une logique de réactivité et d'amélioration continue, merci de signaler toute problématique qui pourrait réduire votre satisfaction dans votre expérience de formation auprès du référent concerné, qui trouvera dans les meilleurs délais une solution à votre problématique, et s'assurera de la porter à la connaissance de notre revue qualité périodique.

Les coordonnées des référents concernés sont précisées dans la convention de formation.

13. Litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'association.

PUYMAJI